Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Préambule
Le site internet www.13orgem.com (ci-après le « Site ») est édité par Estelle Ricord, entrepreneur individuel,
exerçant sous le nom commercial 13 OR GEM (ci-après « 13 OR GEM » ou « le Prestataire »), immatriculée
sous le numéro SIRET 130 624 778 00010, dont le domicile professionnel est situé au 647 Chemin des
Cabrières, 06250 Mougins, France.
Contact : contact@13orgem.com – 06 35 53 38 46.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
13 OR GEM propose :
• des prestations d'expertise gemmologique et d'expertise de bijoux (contrôle, analyse gemmologique,
expertise de bijou), réalisées exclusivement chez le client ou, lorsqu'il s'agit d'un échange uniquement oral, à
distance (ci-après les « Prestations ») ;
• la vente de pierres taillées (ci-après les « Pierres » ou les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute commande de Prestations
ou de Produits passée auprès de 13 OR GEM, que ce soit via le Site, par courrier électronique, par téléphone
ou lors d'un rendez-vous.
Article 1 – Définitions
• Client : toute personne physique ou morale qui commande des Prestations ou des Produits à 13 OR GEM.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, notamment les bijouteries, joailleries et maisons de négoce.
• Devis : document établi par 13 OR GEM détaillant la Prestation, son périmètre, son prix et, le cas échéant,
les frais de déplacement.
• Rapport : document remis au Client à l'issue de la Prestation (rapport d'expertise amiable, certificat
d'analyse gemmologique ou compte rendu).
Article 2 – Champ d'application et acceptation
2.1. Les CGV s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et exprès
de 13 OR GEM. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
2.2. Les dispositions propres aux Consommateurs (notamment le droit de rétractation de l'article 9) ne
s'appliquent pas aux Professionnels.
2.3. Le Client déclare avoir la capacité de contracter, être majeur et avoir pris connaissance des CGV avant
toute commande. La validation d'un Devis ou d'une commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, y
compris par case à cocher ou signature électronique.
2.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. 13 OR GEM peut les modifier à tout
moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées.
2.5. Les CGV sont rédigées en langue française.
Article 2 bis – Compte client et prise de rendez-vous en ligne
2 bis.1. Compte client. Le Site permet de créer un compte client, nécessaire pour passer commande de Pierres
en ligne et pour suivre ses commandes et rendez-vous. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et
à jour, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à prévenir 13 OR GEM sans délai de toute utilisation
non autorisée de son compte. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
2 bis.2. Prise de rendez-vous en ligne. Le Client peut demander un rendez-vous pour une Prestation via le
Site (Wix Bookings). La demande ne devient ferme qu'après confirmation de 13 OR GEM et acceptation du
Devis dans les conditions de l'article 4. 13 OR GEM peut proposer un autre créneau en cas d'indisponibilité. Les
conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.
2 bis.3. Preuve et conservation. Les données enregistrées sur le Site et dans les systèmes de 13 OR GEM
(commandes, confirmations, rendez-vous, échanges électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve
contraire. Elles sont conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.
2 bis.4. Suppression du compte. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment à
l'adresse contact@13orgem.com, sous réserve des données que 13 OR GEM doit conserver en application de
la loi. 13 OR GEM peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, de manquement aux CGV ou
d'utilisation abusive du Site.
3.1. Nature des Prestations. Les Prestations consistent notamment en l'observation, l'identification et l'analyse
de pierres et de bijoux à l'aide de matériel gemmologique professionnel (notamment une mallette
gemmologique complète GIA ProI et un pied de mesure), ainsi qu'en la rédaction d'un Rapport. Le détail du
périmètre de chaque Prestation figure sur le Site et sur le Devis.
3.2. Lieu d'intervention. Les Prestations sont réalisées exclusivement chez le Client, en Côte d'Azur et dans
le Var. Une intervention en dehors de cette zone peut être étudiée sur demande. Des frais de déplacement
peuvent s'appliquer selon la distance et les besoins du Client ; ils sont toujours indiqués sur le Devis avant
acceptation.
3.3. Consultation à distance. Lorsque l'échange est uniquement oral (visioconférence ou téléphone), il
constitue un avis verbal et ne donne lieu à la remise ni d'un certificat ni d'un Rapport signé, sauf stipulation
contraire du Devis.
3.4. Aucun dépôt ni consignation. Aucun bien n'est jamais confié à 13 OR GEM. Les pierres et bijoux restent
en permanence chez le Client et sous sa garde et sa responsabilité. 13 OR GEM n'accepte ni dépôt, ni
dépôt-vente, ni consignation, et n'emporte aucun bien à l'issue d'une intervention.
3.5. Méthodes non destructives. Sauf accord écrit préalable, les examens sont réalisés par des méthodes non
destructives. Certaines pierres ou montures ne permettent pas, en raison de leur nature, de leur sertissage ou
de leur état, une identification complète. Les limites de l'examen sont alors précisées dans le Rapport.
3.6. Portée des Rapports. Les Rapports expriment l'avis professionnel de 13 OR GEM à la date de l'examen,
selon l'état des connaissances gemmologiques et des instruments disponibles. Ils ne constituent pas une
expertise judiciaire : 13 OR GEM n'a pas la qualité d'expert judiciaire. Les estimations de valeur éventuellement
mentionnées sont données à titre indicatif et ne se substituent pas à une expertise d'assurance ou à une
évaluation officielle.
3.7. Délai de remise du Rapport. Le Rapport ou le certificat réalisé pendant l'intervention est remis au plus tard
quarante-huit (48) heures après le rendez-vous, par courrier électronique ou sur tout autre support convenu.
3.8. Collaboration du Client. Le Client s'engage à fournir un accès sûr et éclairé au lieu d'intervention, à
présenter les biens à examiner et à communiquer toute information utile en sa possession (provenance,
factures, certificats antérieurs).
Article 4 – Commande de Prestations
4.1. Toute Prestation fait l'objet d'un Devis gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours, sauf mention
contraire. Tous les tarifs figurent sur les Devis.
4.2. La commande est ferme et définitive à la signature ou à l'acceptation écrite du Devis par le Client (signature
manuscrite, retour par courrier électronique portant la mention « Bon pour accord », ou validation en ligne).
4.3. 13 OR GEM peut demander le versement d'un acompte, dont le montant est indiqué sur le Devis.
4.4. 13 OR GEM se réserve le droit de refuser une commande ou une intervention pour un motif légitime,
notamment en cas de conditions de sécurité insuffisantes, de suspicion d'origine illicite des biens, de demande
anormale ou de litige antérieur.
Article 5 – Rendez-vous et annulation
5.1. Le rendez-vous est fixé d'un commun accord. Le Client doit être présent à l'heure et au lieu convenus.
5.2. Annulation ou report : sans frais jusqu'à quarante-huit (48) heures avant l'heure du rendez-vous. Passé
ce délai, ou en cas d'absence du Client, les frais de déplacement engagés restent dus.
5.3. En cas d'empêchement de 13 OR GEM (maladie, force majeure), le rendez-vous est reporté sans frais, ou
la Prestation est annulée et les sommes versées sont remboursées.
Article 6 – Responsabilité du Client pendant l'intervention et assurance
6.1. Les biens présentés restent sous la garde et la responsabilité du Client pendant toute l'intervention. Il lui
appartient de s'assurer que ses biens sont couverts par son assurance habitation ou toute assurance
spécifique.
6.2. 13 OR GEM est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Allianz,
valable en France.
6.3. Le Client signale sans délai toute fragilité connue d'un bien (pierre fêlée, monture fragile, traitement connu).
Article 7 – Vente de gemmes taillées
7.1. Caractéristiques des Produits. Les caractéristiques essentielles de chaque Pierre (espèce, variété, taille,
forme, poids, couleur, pureté, origine lorsqu'elle est connue, traitement, certificat éventuel) sont indiquées sur la
fiche produit. Chaque Pierre étant un élément naturel et le plus souvent unique, de légères variations sont
normales.
7.2. Traitements. Conformément au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres
gemmes et des perles, les traitements subis par les Pierres sont indiqués sur la fiche produit. Une Pierre ayant
subi un traitement est signalée par la mention « avec traitement », accompagnée si possible de la nature du
traitement ; une Pierre n'ayant subi aucun traitement porte la mention « sans traitement » ; lorsque l'information
n'a pas été communiquée à 13 OR GEM par son fournisseur, la mention « sans information sur le traitement »
est indiquée.
7.3. Mesures et visuels. Les dimensions et le poids sont fournis à titre indicatif et peuvent varier légèrement
selon les instruments de mesure. Les photographies et vidéos sont non contractuelles : les couleurs peuvent
différer selon l'écran, la lumière et l'angle de prise de vue.
7.4. Origine. Lorsque l'origine géographique d'une Pierre est mentionnée, elle l'est à titre indicatif, sur la base
des informations transmises par le fournisseur ou d'un éventuel certificat de laboratoire. Le commerce des
pierres de couleur ne permet pas, en l'état des techniques, une traçabilité parfaite jusqu'à la mine ; 13 OR GEM
s'engage toutefois à sélectionner ses fournisseurs avec soin et à cesser toute collaboration avec un fournisseur
dont les pratiques seraient contraires à l'éthique ou à la loi.
7.5. Disponibilité. Les Pierres étant en nombre limité, voire uniques, les commandes sont traitées dans la limite
des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, 13 OR GEM en informe le Client dans les
meilleurs délais et rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours.
7.6. Commande en ligne. Pour commander, le Client choisit la Pierre, la place dans son panier, vérifie le
récapitulatif de sa commande (Produits, prix, frais de livraison, adresse), renseigne ses coordonnées, accepte
les CGV, puis valide en cliquant sur le bouton de commande comportant la mention « Commande avec
obligation de paiement » ou équivalent. Un courrier électronique de confirmation lui est adressé. La commande
est ferme après validation du paiement
7.7. Refus de vente. 13 OR GEM peut refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou présentant un
risque de fraude, ainsi que toute commande de quantités manifestement destinées à la revente lorsque le Client
s'est déclaré Consommateur.
7.8. Réserve de propriété. Les Produits restent la propriété de 13 OR GEM jusqu'au paiement complet du prix.
Article 8 – Livraison des Pierres
8.1. Mode de livraison. Les Pierres sont expédiées par un transporteur assurant un suivi, une assurance à
hauteur de la valeur déclarée et une remise contre signature. Aucune livraison en point relais n'est proposée en
raison de la valeur des Produits.
8.2. Frais et délais. Les frais de livraison et les délais estimés sont indiqués sur le Site avant validation de la
commande. Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à
compter de la validation du paiement.
8.3. Zone de livraison. La livraison est assurée en France et dans les pays de l'Union européenne, à
l'exclusion des pays faisant l'objet de mesures de sanctions ou d'embargo sur les pierres et métaux précieux. 13
OR GEM peut refuser une livraison pour des raisons réglementaires ou géopolitiques.
8.4. Retard. En cas de dépassement du délai de livraison, le Consommateur peut enjoindre à 13 OR GEM, par
lettre recommandée ou écrit sur support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut
de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code
de la consommation.
8.5. Transfert des risques et réserves. Pour le Consommateur, les risques sont transférés à la prise de
possession physique des Produits. Il appartient au Client de vérifier le colis à la livraison et de formuler des
réserves précises auprès du transporteur en cas de dommage ou de perte, puis d'en informer 13 OR GEM sous
trois (3) jours.
Article 9 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
9.1. Délai. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité :
• pour la vente de Pierres : à compter de la réception du Produit ;
• pour les Prestations : à compter de la conclusion du contrat.
9.2. Exercice. Le Consommateur notifie sa décision de se rétracter au moyen du formulaire figurant en annexe,
ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@13orgem.com ou à l'adresse postale de 13 OR
GEM. Un accusé de réception lui est adressé sur support durable.
9.3. Prestations commencées avant la fin du délai. Si le Consommateur demande expressément que la
Prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande par écrit (Devis signé
portant cette mention). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la
communication de sa décision. Lorsque la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec
l'accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le
droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Le Devis
comporte à cet effet une mention d'information et de renonciation.
9.4. Retour des Pierres. Le Consommateur retourne le Produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir
notifié sa décision, dans son état d'origine, complet, non porté, non monté, non modifié, avec son emballage,
ses certificats et sa facture. Les frais de retour sont à sa charge. Le retour doit se faire par un mode d'envoi
assuré à hauteur de la valeur du Produit, avec suivi et remise contre signature ; le Consommateur supporte les
risques liés au retour. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être déduite du remboursement.
9.5. Remboursement. 13 OR GEM rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison
standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de
son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
9.6. Exclusions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du
Consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du Code de la consommation), ni aux autres
cas prévus par la loi.
9.7. Professionnels. Le Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toutefois, 13 OR GEM peut
accepter, à titre commercial, un échange ou une reprise d'une Pierre non montée dans les huit (8) jours suivant
la réception, sur demande écrite préalable et sous réserve que la Pierre soit retournée intacte, assurée et
accompagnée de ses documents. Les frais de retour sont à la charge du Professionnel.
Article 10 – Prix et paiement
10.1. Les prix des Prestations sont ceux du Devis. Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site à la date
de la commande, en euros. 13 OR GEM bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix ne comprennent
pas de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; ils sont donc les mêmes toutes taxes comprises.
10.2. Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées,
sauf erreur grossière ou manifeste.
10.3. Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire, espèces dans la
limite de la réglementation en vigueur, ou par les moyens de paiement en ligne proposés sur le Site (Wix
Payments, Stripe, PayPal). Les paiements en ligne par carte sont traités par le prestataire de paiement, qui seul
a accès aux données bancaires ; 13 OR GEM n'y a pas accès.
10.4. Échéances. Pour les Produits, le paiement est exigible en totalité à la commande. Pour les Prestations, le
solde est payable à la remise du Rapport, ou à la date indiquée sur le Devis, déduction faite de l'acompte
éventuel.
10.5. Clients professionnels. Sauf stipulation contraire du Devis, les factures sont payables à réception ou, au
plus tard, à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit,
sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt
légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement
(articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur
justificatifs.
10.6. Une facture est remise au Client pour toute Prestation et toute vente.
Article 11 – Garanties légales et responsabilité
11.1. Garanties légales (Consommateurs). Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité
(articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et
suivants du Code civil) pour les Produits.
« Le vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Le Consommateur
dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et n'a pas à prouver l'existence du
défaut de conformité pendant ce délai pour un bien neuf. » La garantie de conformité s'exerce indépendamment
de la garantie commerciale, et le Consommateur peut aussi invoquer la garantie des vices cachés dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.2. Obligation de moyens. Pour les Prestations, 13 OR GEM est tenue d'une obligation de moyens. Elle
s'engage à exécuter ses Prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art et à l'état des
connaissances gemmologiques à la date de l'examen.
11.3. Limitation de responsabilité. Dans la limite autorisée par la loi, et à l'exception des dommages corporels
et de toute responsabilité qui ne peut être limitée, la responsabilité de 13 OR GEM, tous préjudices confondus,
est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation ou le Produit concerné. 13 OR GEM
n'est pas responsable des préjudices indirects (perte de chance, perte d'exploitation, perte de valeur
marchande, etc.). Cette clause ne s'applique pas aux Consommateurs dans la mesure où elle serait contraire à
des dispositions impératives du droit de la consommation.
11.4. Responsabilité du Client. Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait des Rapports et de leur
diffusion. Il s'interdit de modifier un Rapport ou d'en faire un usage trompeur. Un Rapport ne concerne que la
pierre ou le bijou examiné, à la date de l'examen, et ne peut être transposé à un autre bien.
11.5. Force majeure. 13 OR GEM n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force
majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 – Confidentialité
13 OR GEM s'engage à garder strictement confidentiels l'identité du Client, les informations relatives à ses
biens et leur valeur, auxquels elle accède dans le cadre d'une Prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers,
sauf obligation légale ou accord du Client. Les photographies de biens du Client ne sont jamais utilisées à des
fins de communication sans son autorisation écrite préalable.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les textes, images, photographies, vidéos, logos, marques et contenus du Site, ainsi que les Rapports et
modèles de documents de 13 OR GEM, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute
reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans l'autorisation écrite de 13 OR GEM est
interdite et constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le
Client dispose d'un droit d'usage personnel du Rapport qui lui est remis.
Article 14 – Données personnelles
13 OR GEM traite les données personnelles du Client dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et
de la loi Informatique et Libertés, conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut
exercer à tout moment à l'adresse contact@13orgem.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
Article 15 – Lutte contre le blanchiment
Le Client déclare que l'origine des fonds qu'il verse à 13 OR GEM est licite. 13 OR GEM peut demander tout
justificatif d'identité ou d'origine de fonds et refuser ou suspendre une transaction en cas de doute,
conformément à la réglementation applicable.
Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation
16.1. Pour toute réclamation, le Client peut écrire à contact@13orgem.com ou à 13 OR GEM, 647 Chemin des
Cabrières, 06250 Mougins. 13 OR GEM s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
16.2. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut,
après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la
consommation : MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), 12 square Desnouettes,
75015 Paris, site internet : www.mcpmediation.org.
16.3. Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges,
lorsqu'elle est accessible, sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les
tribunaux français sont compétents. Pour le Consommateur, le tribunal compétent est celui du lieu de son
domicile ou du lieu de livraison effective du Produit, à son choix. Pour le Professionnel, le tribunal compétent est
celui du lieu du domicile de 13 OR GEM.
Article 18 – Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait pour
13 OR GEM de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de : Estelle Ricord – 13 OR GEM, 647 Chemin des Cabrières, 06250 Mougins –
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services
ci-dessous :
• Commandé le / reçu le : ………………
• Nom du Consommateur : ………………
• Adresse du Consommateur : ………………
• Date : ………………
• Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………